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Retours

Échange

La loi relative aux pratiques du marché (LPMC) établit que le Consommateur a le droit de retourner le produit dans les 14 jours sans aucunes implications, au sens d’amende ou d’obligation de justification. Il s’agit du droit de renonciation. Les produits conçus sur mesure échappent à ce droit selon l’article 47, §4, 2° LPMC. Les comestibles, logiciels ou médias audiovisuels dont le sceau a été brisé, les journaux et autres ne sont pas non plus concernés par ce droit de renonciation. En l’occurrence, les produits assemblés sur mesure et/ou les comestibles et/ou les logiciels (SCHRAPPEN WAT NIET PAST) ne jouissent pas d’un droit de renonciation.

Un retour doit être envoyé par courrier postal (la Poste ou autre transporteur). Le renvoi d’une commande est aux frais et risques de l’Utilisateur, à moins que le produit ne soit pas conforme. Durant le délai de garantie, le Client doit renvoyer le produit au XXX ainsi que demander un document de retour à l’adresse suivante : XXX.

En cas d’usage valide et juridiquement correct du droit de renonciation mentionné ci-dessus, XXX se chargera du remboursement de la somme dépensée par le Consommateur dans les sept jours ouvrables suivants, grâce à un moyen de paiement de son choix et couramment accepté sur le plan international.

Aucune restitution n’est possible si le droit de renonciation a été utilisé à tort. Dans ce cas et si dûment justifié, les biens seront renvoyés au Consommateur, aux frais et risques du Consommateur. 

Alinea ‘Omruiling’ © 2011 deJuristen ICT-recht & intellectuele eigendom, http://www.ictrecht.be’